Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 6 novembre 2024
1. Acceptation des conditions
En accédant à Budgie ou en l'utilisant (le « Service », l'« App » ou l'« Application »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez ni accéder au Service ni l'utiliser. Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Service, y compris, sans s'y limiter, les visiteurs, les clients et/ou les contributeurs de contenu.
Budgie est exploité par Budgie (« nous », « notre » ou « nos »). Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions en publiant les mises à jour et modifications sur notre site web. La poursuite de votre utilisation du Service après la publication de toute modification vaut acceptation de celle-ci.
2. Description du Service
Budgie est une app mobile offline-first pour suivre les dépenses, les budgets, la synchronisation bancaire optionnelle, les investissements, les dettes, les objectifs et les notes financières assistées par IA. Le Service fonctionne principalement sur votre appareil. Les fonctions cloud optionnelles nécessitent votre consentement explicite.
Le Service est fourni « en l'état » et nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Service à tout moment et sans préavis.
3. Comptes utilisateurs et conditions d'éligibilité
3.1 Éligibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser ce Service. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de souscrire aux présentes Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette organisation au titre des présentes Conditions.
3.2 Sécurité du compte
Si le Service exige la création d'un compte, vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, à jour et complètes
- Maintenir et mettre à jour rapidement les informations de votre compte
- Préserver la sécurité de votre mot de passe et de votre appareil
- Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
- Ne pas partager les identifiants de votre compte avec un tiers
4. Licence et utilisation autorisée
4.1 Licence limitée
Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger, installer et utiliser l'Application sur votre appareil mobile personnel, exclusivement pour votre usage personnel et non commercial.
4.2 Restrictions
Vous vous engagez à NE PAS :
- Modifier, désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse de l'Application
- Supprimer, modifier ou masquer toute mention ou étiquette de propriété
- Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
- Enfreindre toute loi applicable dans votre juridiction
- Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code malveillant
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie du Service
- Utiliser des systèmes automatisés pour accéder au Service sans autorisation
- Revendre, redistribuer ou sous-licencier le Service
- Utiliser le Service pour fournir des services à des tiers
5. Informations financières et avertissements
5.1 Absence de conseil financier
LE SERVICE EST FOURNI À TITRE INFORMATIF ET ORGANISATIONNEL UNIQUEMENT. RIEN DANS LE SERVICE NE CONSTITUE UN CONSEIL FINANCIER, D'INVESTISSEMENT, JURIDIQUE OU FISCAL. Nous ne sommes ni conseillers financiers agréés, ni comptables, ni professionnels de la fiscalité. Vous devriez consulter des professionnels compétents avant de prendre toute décision financière.
5.2 Exactitude des données
Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité :
- Données de marché et informations de prix
- Données de synchronisation bancaire
- Analyses et recommandations générées par l'IA
- Calculs et projections
Vous êtes responsable de la vérification de toutes les informations financières et de tous les calculs fournis par le Service.
5.3 Services tiers
Lorsque vous utilisez des fonctionnalités facultatives telles que la synchronisation bancaire ou les flux de données de marché, vous êtes également soumis aux conditions générales de ces prestataires tiers. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l'exactitude ou de la fiabilité des services tiers.
6. Contenu et données de l'utilisateur
6.1 Vos données
Vous conservez tous les droits sur les données financières et le contenu que vous saisissez dans le Service (le « Contenu utilisateur »). En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée pour traiter votre Contenu utilisateur dans le seul but de vous fournir le Service.
6.2 Sauvegarde des données
VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA SAUVEGARDE DE VOS DONNÉES. Bien que le Service stocke les données localement sur votre appareil et puisse proposer des fonctionnalités facultatives de sauvegarde dans le cloud, nous ne sommes pas responsables de toute perte de données. Nous vous recommandons vivement d'exporter régulièrement vos données à l'aide des fonctionnalités d'exportation intégrées.
6.3 Contenu interdit
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour stocker ou transmettre un contenu qui :
- Est illégal, frauduleux ou encourage une activité illégale
- Porte atteinte aux droits d'autrui
- Contient du code malveillant ou des composants nuisibles
- Est utilisé pour faciliter le blanchiment d'argent ou d'autres infractions financières
7. Droits de propriété intellectuelle
Le Service, y compris son contenu original, ses caractéristiques et ses fonctionnalités, appartient à Budgie et est protégé par les lois internationales relatives au droit d'auteur, aux marques, aux brevets, au secret des affaires et à la propriété intellectuelle. Nos marques et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés sans notre autorisation écrite préalable.
Sous réserve de la licence à code source disponible selon laquelle le logiciel est distribué (voir notre page « Licence à code source disponible »), vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie quelconque de notre Service ou du logiciel inclus, ni procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de ce logiciel, sauf dans les cas permis par la loi ou avec notre autorisation écrite.
8. Conditions de paiement
8.1 Fonctionnalités gratuites et Premium
Les fonctionnalités de base du Service sont fournies gratuitement. Nous pouvons proposer des fonctionnalités Premium, des abonnements ou des achats intégrés (les « Services Premium ») qui nécessitent un paiement. Tous les frais sont clairement indiqués avant l'achat.
8.2 Abonnements
Si vous souscrivez un abonnement :
- Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours
- Votre compte sera débité pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours
- Vous pouvez gérer vos abonnements et désactiver le renouvellement automatique dans les paramètres de compte de votre appareil
- Les remboursements sont soumis aux politiques de la boutique d'applications (Apple App Store ou Google Play Store)
8.3 Modifications de prix
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les modifications de prix n'affecteront pas les abonnements en cours avant leur renouvellement. Nous vous en informerons moyennant un préavis raisonnable.
9. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité
9.1 Exclusion de garanties
LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET D'EXACTITUDE. NOUS NE GARANTISSONS PAS :
- Que le Service répondra à vos besoins
- Que le Service sera ininterrompu, rapide, sécurisé ou exempt d'erreurs
- Que les résultats obtenus grâce au Service seront exacts ou fiables
- Que toute erreur du Service sera corrigée
9.2 Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BUDGIE, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES, AGENTS, FOURNISSEURS OU AFFILIÉS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT :
- Votre accès ou votre utilisation du Service (ou votre impossibilité d'y accéder ou de l'utiliser)
- Tout comportement ou contenu de tout tiers sur le Service
- Tout contenu obtenu via le Service
- De tout accès, utilisation ou altération non autorisés de votre contenu
- Pertes financières ou décisions prises sur la base du Service
NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU CENT DOLLARS (100 $), LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.
10. Indemnisation
Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Budgie, ses concédants de licence, affiliés et prestataires de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, condamnation, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant des éléments suivants ou s'y rapportant :
- Votre violation des présentes Conditions
- Votre utilisation ou mauvaise utilisation du Service
- Votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers
- Tout Contenu utilisateur que vous soumettez ou transmettez via le Service
11. Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, y compris, sans s'y limiter, si vous enfreignez les présentes Conditions. En cas de résiliation :
- Votre droit d'utiliser le Service prendra fin immédiatement
- Vous devez cesser toute utilisation du Service
- Les données stockées localement sur votre appareil resteront accessibles
- Nous pouvons supprimer toute donnée stockée dans le cloud conformément à notre politique de conservation des données
Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service à tout moment en désinstallant l'Application et en cessant d'accéder au Service.
12. Droit applicable et règlement des litiges
12.1 Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit autrichien, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
12.2 Règlement des litiges
Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, sera réglé par :
- Premièrement, une négociation de bonne foi entre les parties
- En cas d'échec de la négociation, un arbitrage définitif conformément au droit autrichien
- L'arbitrage se déroulera en anglais à Vienne, en Autriche
12.3 Renonciation aux actions collectives
Vous acceptez que toute procédure de règlement des litiges soit menée uniquement à titre individuel et non dans le cadre d'une action collective, groupée ou représentative.
13. Dispositions générales
13.1 Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et toute autre mention légale que nous publions, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Budgie concernant le Service.
13.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que les autres dispositions des Conditions demeurent pleinement en vigueur.
13.3 Absence de renonciation
Aucune renonciation à une stipulation des présentes Conditions ne sera réputée constituer une renonciation ultérieure ou continue à cette stipulation ou à toute autre, et le fait que nous n'exercions pas un droit ou une disposition prévu par les présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
13.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou vos droits à ce titre, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à tout moment et sans préavis.
13.5 Force majeure
Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement à nos obligations lorsque ce manquement résulte de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les cas fortuits, guerres, émeutes, embargos, actes d'autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, pandémies ou grèves.
14. Coordonnées
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
Budgie E-mail : legal@budgie.at Site web : https://budgie.at
Reconnaissance
EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI.